Il y a actuellement 50 visiteurs
Dimanche 18 Novembre 2018
accueilactualitésdossierscomparer les prixtélécharger gratuitement vos logicielsoffres d'emploiforum informatique
 
Actualités par thème
 Toutes les Actualités
 
 Autres
 Business
 Communiqués
 FAI
 Inclassables
 P2P
 Sécurité
 Services en ligne
 Composants
 Jeux Vidéo
 Logiciels
 Mobilité
 Ordinateurs
 Périphériques
Filtrage par date
« Novembre 2018 »
lun mar mer jeu ven sam dim
1234
567891011
12131415161718
19202122232425
2627282930
Newsletter
Restez informé sur toutes les nouveautés de notre site (actualités, dossiers, logiciels...)

Entrez votre email ci-dessus pour vous abonner, vous désabonner ou vous réabonner
 

DADVSI: Encore plus répressif !

Actualité publiée par Atom le Mardi 02 Janvier 2007

Le 3 Août 2006, était passé la Loi dite DADVSI que nous avions commenté ici. Beaucoup avaient remarqué que cette loi avait été passée pendant une période ou bien peu de monde était attentif au domaine législatif, mais plutôt branché "vacances, loisirs" et autres plaisirs estivaux.

Coutumiers du fait, nos législateurs se sont encore distingués en passant au Journal Officiel publié le 30 Décembre un « décret relatif à la répression pénale de certaines atteintes portées au droit d’auteur et aux droits voisins. » daté du 23!! Celui-ci  a permis de rajouter deux articles,désignés R. 335-3 et R. 335-4. Dont voici la substance:

Art. 1er._ Dans le chapitre V du titre III du livre III du code de la propriété intellectuelle, il est ajouté, après l’article R. 335-2, deux articles R. 335-3 et R. 335-4 ainsi rédigés :

Art. R. 335-3._ Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait :

« 1. De détenir en vue d’un usage personnel ou d’utiliser une application technologique, un dispositif ou un composant conçus ou spécialement adaptés pour porter atteinte à une mesure technique efficace mentionnée à l’article L. 331-5 du présent code qui protège une oeuvre, une interprétation, un phonogramme, un vidéogramme, un programme ou une base de données ;
« 2. De recourir à un service conçu ou spécialement adapté pour porter l’atteinte visée à l’alinéa précédent.

« Ces dispositions ne s’appliquent pas aux actes qui ne portent pas préjudice aux titulaires de droits et qui sont réalisés à des fins de sécurité informatique ou à des fins de recherche scientifique en crytographie.

Art. R. 335-4._ Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait :
« 1. De détenir en vue d’un usage personnel ou d’utiliser une application technologique, un dispositif ou un composant conçus ou spécialement adaptés pour supprimer ou modifier un élément d’information visé à l’article L. 331-22 et qui ont pour but de porter atteinte à un droit d’auteur, à un droit voisin ou à un droit de producteur de base de données, de dissimuler ou de faciliter une telle atteinte ;
« 2. De recourir à un service conçu ou spécialement adapté pour porter, dans les mêmes conditions, l’atteinte visée à l’alinéa précédent.

« Ces dispositions ne s’appliquent pas aux actes qui ne portent pas préjudice aux titulaires de droits et qui sont réalisés à des fins de sécurité informatique ou à des fins de recherche scientifique en cryptographie. »

Art. 2. − Les dispositions du présent décret sont applicables, outre à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Art. 3. − Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la culture et de la communication et le ministre de l’outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Un complément répressif est maintenant clairement défini. Désolé de vous gacher le lendemain de Fête, mais sachant que "Nul n’est censé ignorer la Loi"...

Source : Journal Officiel

     Actualité précédente
Actualité suivante     
Il y a 11 commentaires sur cette actualité
Réagir Envoyer Favoris Imprimer
Réagir Envoyer favoris Imprimer
Par w0lverine le Mardi 02 Janvier 2007 à 20:39
En gros, Daemon Tools, Nero, DVD Decrypter, FairUse, NeoDivx, et tous ces logiciels sont strictement illégaux ?

Par Ask to Old Man le Mercredi 03 Janvier 2007 à 01:02
Pour te répondre; Extrait d'un court article paru chez 20 Minutes.fr: Les actes pour lesquels nos membres se sont dénoncés sont parfaitement légitimes: l'un a converti un DVD qu'il avait acheté pour le lire sur sa console de jeu portable, l'autre sur son PDA. D'autres ont lu un DVD sur le système GNU/Linux. Tous ces actes tombent sous le coup de la loi maintenant que le décret est paru. Blanko va nous faire un arrêt cardiaque... DVD>>GNU/Linux = Illégal !!

Par georgiou le Mercredi 03 Janvier 2007 à 10:27
Nero ? quand même pas, il ne contourne pas les protections. Ou il ne resterait pas hors-la-loi bien longtemps s'il ne veut pas faire faillite. FairUse aussi, il y a un message qui précise qu'il ne copie pas les dvd protégés.

Par coyote89 le Mercredi 03 Janvier 2007 à 10:36
FairUse transforme très bien les DVD vidéo en DivX. N'est-il pas devenu illégal de faire cette manip' ? (droits d'auteurs, support et compagnie)

Par georgiou le Mercredi 03 Janvier 2007 à 11:06
Je ne crois pas. La copie privée existe toujours tant que ce qu'on veut copier n'est pas protégé.

Par w0lverine le Mercredi 03 Janvier 2007 à 12:05
@Georgiou : Mais on en avait déjà discuté, tous les DVD sont protégés. (à moins que ça soit tous les CDs, je ne sais plus).

Par georgiou le Mercredi 03 Janvier 2007 à 12:18

Citation:
@Georgiou : Mais on en avait déjà discuté, tous les DVD sont protégés

La question n'est pas là. Si vraiment FairUse ne casse pas la protection des DVD, il n'y a pas de raison qu'il soit interdit, c'est bien ce que j'en pense.

  Ajouter un commentaire   Voir tous les commentaires
 
Actualités connexes
  OCZ : encore une nouveauté
  L'AGP pas encore enterré.
  Encore une nouveauté chez OCZ
  Thanko a encore frapppé
  ATI / AMD : Le R600 encore retar...
  Le e-Commerce encore plus survei...
  Firefox 3.1 encore plus rapide ?
  Kazaa : ultimatum encore repoussé
  Windows Vista encore en retard !
  Firefox grimpe encore et toujour...
 Voir toutes les actualités
Les 3 derniers logiciels ajoutés
Amarok 2.6.0
Amarok est un logiciel pour écouter votre musique, mais pas seulement. Il permet premièrement de gér...
Linux / Audio / Gestion
-----------------
Chromium 17.0.147
Chromium est le projet Open Source derrière Google Chrome. En apparence, il est strictement identiqu...
Windows / Internet / Navigateurs
-----------------
Autoruns 11.34
Autoruns est un utilitaire permettant d'afficher et de gérer les programmes qui se lancent au démarr...
Windows / Utilitaires / Système
 Voir tous les logiciels
Hit-Parade

.: Nous contacter :: Flux RSS :: Données personnelles :.