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La rsiliation bientt facilite

Actualité publiée par webmaster le Lundi 28 Aot 2006

Thierry Breton, le ministre de l’Economie et des Finances, a annonc un projet de loi (nottament dans le Journal Du Dimanche) destin encadrer et simplifier la procdure de rsiliation d’un contrat. On peut bien-sr penser aux assurances, mais dans le domaine qui nous intresse c’est les abonnements internet, la tlphgonie mobile ou encore les chaines de TV payantes qui sont concerns.

Ce projet tient en trois points dont un, le premier, dont on a dj beaucoup entendu parl avec "UFC que choisir".

- Temps d’attente gratuit pour les hotlines.
- Delai de rsiliation d’un abonnement limit 10 jours au lieu de 2 mois actuellement.
- Et enfin, le dpt de garantie pour votre matriel (modem, dcodeur tv etc) doit tre lui aussi rembours dans les 10 jours.

Ce projet sera prsent en automne au parlement.

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