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DADVSI: Encore plus rpressif !

Actualité publiée par Atom le Mardi 02 Janvier 2007

Le 3 Aot 2006, tait pass la Loi dite DADVSI que nous avions comment ici. Beaucoup avaient remarqu que cette loi avait t passe pendant une priode ou bien peu de monde tait attentif au domaine lgislatif, mais plutt branch "vacances, loisirs" et autres plaisirs estivaux.

Coutumiers du fait, nos lgislateurs se sont encore distingus en passant au Journal Officiel publi le 30 Dcembre un dcret relatif la rpression pnale de certaines atteintes portes au droit d’auteur et aux droits voisins. dat du 23!! Celui-ci a permis de rajouter deux articles,dsigns R. 335-3 et R. 335-4. Dont voici la substance:

Art. 1er._ Dans le chapitre V du titre III du livre III du code de la proprit intellectuelle, il est ajout, aprs l’article R. 335-2, deux articles R. 335-3 et R. 335-4 ainsi rdigs :

Art. R. 335-3._ Est puni de l’amende prvue pour les contraventions de la quatrime classe le fait :

1. De dtenir en vue d’un usage personnel ou d’utiliser une application technologique, un dispositif ou un composant conus ou spcialement adapts pour porter atteinte une mesure technique efficace mentionne l’article L. 331-5 du prsent code qui protge une oeuvre, une interprtation, un phonogramme, un vidogramme, un programme ou une base de donnes ;
2. De recourir un service conu ou spcialement adapt pour porter l’atteinte vise l’alina prcdent.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux actes qui ne portent pas prjudice aux titulaires de droits et qui sont raliss des fins de scurit informatique ou des fins de recherche scientifique en crytographie.

Art. R. 335-4._ Est puni de l’amende prvue pour les contraventions de la quatrime classe le fait :
1. De dtenir en vue d’un usage personnel ou d’utiliser une application technologique, un dispositif ou un composant conus ou spcialement adapts pour supprimer ou modifier un lment d’information vis l’article L. 331-22 et qui ont pour but de porter atteinte un droit d’auteur, un droit voisin ou un droit de producteur de base de donnes, de dissimuler ou de faciliter une telle atteinte ;
2. De recourir un service conu ou spcialement adapt pour porter, dans les mmes conditions, l’atteinte vise l’alina prcdent.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux actes qui ne portent pas prjudice aux titulaires de droits et qui sont raliss des fins de scurit informatique ou des fins de recherche scientifique en cryptographie.

Art. 2. − Les dispositions du prsent dcret sont applicables, outre Mayotte, dans les les Wallis et Futuna, en Polynsie franaise, en Nouvelle-Caldonie et dans les Terres australes et antarctiques franaises.

Art. 3. − Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la culture et de la communication et le ministre de l’outre-mer sont chargs, chacun en ce qui le concerne, de l’excution du prsent dcret, qui sera publi au Journal officiel de la Rpublique franaise.

Un complment rpressif est maintenant clairement dfini. Dsol de vous gacher le lendemain de Fte, mais sachant que "Nul n’est cens ignorer la Loi"...

Source : Journal Officiel

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Il y a 11 commentaires sur cette actualit
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Par w0lverine le Mardi 02 Janvier 2007 à 19:39
En gros, Daemon Tools, Nero, DVD Decrypter, FairUse, NeoDivx, et tous ces logiciels sont strictement illégaux ?

Par Ask to Old Man le Mercredi 03 Janvier 2007 à 00:02
Pour te répondre; Extrait d'un court article paru chez 20 Minutes.fr: Les actes pour lesquels nos membres se sont dénoncés sont parfaitement légitimes: l'un a converti un DVD qu'il avait acheté pour le lire sur sa console de jeu portable, l'autre sur son PDA. D'autres ont lu un DVD sur le système GNU/Linux. Tous ces actes tombent sous le coup de la loi maintenant que le décret est paru. Blanko va nous faire un arrêt cardiaque... DVD>>GNU/Linux = Illégal !!

Par georgiou le Mercredi 03 Janvier 2007 à 09:27
Nero ? quand même pas, il ne contourne pas les protections. Ou il ne resterait pas hors-la-loi bien longtemps s'il ne veut pas faire faillite. FairUse aussi, il y a un message qui précise qu'il ne copie pas les dvd protégés.

Par coyote89 le Mercredi 03 Janvier 2007 à 09:36
FairUse transforme très bien les DVD vidéo en DivX. N'est-il pas devenu illégal de faire cette manip' ? (droits d'auteurs, support et compagnie)

Par georgiou le Mercredi 03 Janvier 2007 à 10:06
Je ne crois pas. La copie privée existe toujours tant que ce qu'on veut copier n'est pas protégé.

Par w0lverine le Mercredi 03 Janvier 2007 à 11:05
@Georgiou : Mais on en avait déjà discuté, tous les DVD sont protégés. (à moins que ça soit tous les CDs, je ne sais plus).

Par georgiou le Mercredi 03 Janvier 2007 à 11:18

Citation:
@Georgiou : Mais on en avait déjà discuté, tous les DVD sont protégés

La question n'est pas là. Si vraiment FairUse ne casse pas la protection des DVD, il n'y a pas de raison qu'il soit interdit, c'est bien ce que j'en pense.

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