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La CE s'attaque la copie prive et aux DRM

Actualité publiée par AlexR le Lundi 22 Octobre 2007

La Commission europenne souhaite rformer les rgles de protection et de distribution des contenus en ligne dans l’Union.

La Commission Europenne relve dans un projet de document obtenu par Reuters que des questionssouleves aussi bien par les fournisseurs de contenus, les oprateurs de rseaux et les ayant-droit que par les consommateurs, les gouvernements et les organismes de tutelle, peuvent tre mieux abordes dans un cadre europen car la plupart de ces nouveaux services ont besoin du double avantage de l’conomie d’chelle et de la diversit culturelle que dispense le march intrieur de l’Union europenne.

Le document dfinitif doit tre rendu public qu’en dcembre. Il pourra donc subir des changements.

La Commission Europnne proposera d’une part une recommandation ou un instrument lgal quiporterait sur les domaines suivants:

- transparence et interoprabilit des DRM
- encouragement l’laboration de rgimes de licence innovants et adapts chaque type de contenu cratif
- des lments pour une approche harmonise des mcanismesde compensation pour la copie prive dans un environnement en ligne.

Reuters revle galement quela Commission Europnne compte crer une "Plate-forme de l’Union europenne pour le contenu cratif en ligne"

Cette plate-forme serait cr en vue de ngociations portant spcifiquement sur les contenus ou touchant plusieurs segments sectoriels et relative la distribution de contenus en ligne.

Les travaux entourant cette plate-forme contribueraient ainsi l’laboration d’une Charge des droits numriques du consommateur.

Cette prise en main de la Commission Europenne pourrait mener une uniformisation des modes de gestion de contenu. C’est surtout un espoir de voir disparatre la taxe sur la copie prive au profit d’une gnralisation des DRM.

Les ayants-droits qui se sont dj mobiliss pour protger cette taxe qui leur fournit une grande partie de leur revenu risque de nouveau de voir rouge.
Mais au niveau du consommateur, cela permettrait srement une gestion plus transparente des multiples redevances payes ce jour (disques durs, lecteurs MP3, tlphones,supports vierges...).

Source : Reuters

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