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Jugement : la copie n'est pas un droit

Actualité publiée par AlexR le Vendredi 06 Avril 2007

La Cour d’Appel de Paris a jugé cette semaine l’affaire Mulholland Drive.
En effet, un particulier qui se plaignait de ne pouvoir copier ce film à cause de la présence d’un verrou sur le DVD, avait saisi l’UFC Que Choisir. L’association partant du principe que le particulier avait un "droit à la copie privée", a donc attaqué les trois sociétés à l’origine de ce film : Les Films Alain Sarde, Studio Canal et universal Vidéo pour violation de l’exception pour copie privée.

Cette affaire juridique a suivi un très long parcours puisque la plainte a commencé par être débouté par le Tribunal d’Instance de Paris. Le TGI a jugé que la copie « d’une oeuvre éditée sur support numérique ne peut que porter atteinte à [son] exploitation normale ».
L’Association a donc fait appel de la décision devant la cour d’Appel de Paris, qui renvoyait l’affaire car elle constatait un défaut d’information du consommateur, puisqu’aucune mention ne figure sur la jaquette du film. Et voilà donc, l’affaire présentée devant la cour de cassation qui de son côté censurait le jugement de la cour d’appel. Suite à cette décision, l’affaire est donc reparti pour la cour d’Appel de Paris pour être à nouveau jugée, ce renvoi étant le dernier possible.

La cour d’Appel de Paris a donc classiquement suivi la cour de cassation et ont rejeté la plainte de l’UFC Que Choisir et du particulier. La conclusion de la cour d’Appel est que la copie privée est une exception et non un droit. Or s’il n’y a pas de droit, aucune action en justice ne peut être recevable.

L’exception à la copie privée est donc simplement utile au consommateur pour se protéger s’il était attaqué pour contrefaçon.

Face à cette décision, on peut s’attendre à deux réactions totalement différentes :

- Les sociétés d’Edition de Vidéo qui se félicitent : « Les DVD ont toujours été protégés par des mesures techniques de protection qui en empêchent la copie. A la suite de la Cour de cassation, la Cour d’appel de Paris a jugé qu’il n’y avait pas de droit de copier dont la violation aurait pu servir de fondement à une action en justice des consommateurs. Cet arrêt est en conformité avec les normes internationales et européennes de droit d’auteur qui déterminent la nature juridique de l’exception de copie privée » (Syndicat de l’Edition Vidéo)

- Les professionnels qui revendiquent la taxe sur la copie privée et la rémunération qui en découlent pour eux. ( cette taxe du coup pourrait s’avérer moins juste qu’ils le clament)

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