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Le e-Commerce encore plus surveillé ?

Actualité publiée par webmaster le Mardi 29 Avril 2008

DGCCRFLuc Chatel, le secrétaire d’Etat à la Consommation, vient de nous faire un parvenir un communiqué qui fait suite à la publication du bilan 2007 du réseau de surveillance du commerce électronique de la DGCCRF. Même si le bilan est meilleur que l’année précédente, 37.23% des sites de e-Commerce demeurent en infraction.

L’analyse des infractions relevées par la DGCCRF pour l’année 2007 montre que les délis les plus graves sont cependant en baisse. Par exemple, la part des délits tels que la publicité mensongère, les soldes illicites ou encore les contrefaçons tend à diminuer : 20% en 2005, 16% en 2006 et 12,5% en 2007.

Les principaux manquements peuvent être regroupés sous les rubriques suivantes :

- Absence de mentions obligatoires  64,90 %
- Publicité de nature trompeuse  9,7 %
- Non-respect des règles de publicité de prix 9,1 %
- Réglementation sur les soldes 1,5 %
- Délits de tromperie 0,5 %
- Défauts d’emploi de la langue française 0,3 %
- Ventes pyramidales 0,3 %
- Subordination de vente 0,2 %
- Contrefaçon 0,2 %

Avec ce document et un certains nombre de courriers envoyés directement aux contrevenants,  Luc Chatel veut mettre un peu plus la pression aux sites marchands qui posent les plus de problèmes et rappèle que "le recours au commerce électronique est une véritable opportunité pour améliorer le pouvoir d’achat des consommateurs : un produit est souvent vendu sur Internet 30 à 40 % moins cher qu’en magasin. Mais payer moins cher ne doit pas se traduire par une protection moindre des consommateurs."

Il revient aussi sur les 5 mesures importantes de la loi du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs qui rentre en application le 1er juin 2008.

  • Meilleure information sur l’existence ou l’absence d’un droit de rétractation.
  • Obligation pour le professionnel d’indiquer avant la conclusion du contrat une date limite de livraison.
  • Interdiction de surtaxer les moyens de communication vers les services après-vente.
  • Clarification de l’exercice du droit de rétractation et d’annulation.
  • Instauration de la primauté du remboursement par chèque ou virement bancaire.

Enfin, il précise que des rencontres seront organisées tout au long de l’année 2008 entre la DGCCRF et ses homologues européens afin d’élaborer une stratégie de coordination de l’action du réseau européen de protection des consommateurs et tout particulièrement en matière de commerce électronique. A bon entendeur, salut ...

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Il y a 2 commentaires sur cette actualité
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Par Ask to Old Man le Mardi 29 Avril 2008 à 17:11
Bien, disons que maintenant ce volet (récent) de la consommation est traité, il serait bon que cet homme politique reprenne sa pelle pour déterrer le sujet des ventes liées qui avaient commencé courant 2006, et qu'il a enseveli ensuite sous une belle formule: Luc Chatel - « Le Gouvernement a donc confié à la DGCCRF une mission d'expertise, qui est suspendue mais reprendra lorsque seront connus les résultats de l'action intentée par une association de consommateurs - soit au début de l'année prochaine. Nous verrons alors si la jurisprudence évolue. Quoi qu'il en soit, la loi en vigueur satisfait déjà votre requête ! » A savoir que le procès intenté par UFC face à H-P d'une part & Auchan/Darty à été reporté, & que Mr Chatel prétend en attendre le résultat. Au nombre de machines vendues annuellement avec Windows embarqué, cela en fait quelques "millions" de pratiques abusives organisée par une société en position dominante, mais, par ailleurs déjà condammé.

Par Pac428 le Mercredi 30 Avril 2008 à 15:53
Ben t'as raison, Old Man ... c'est pas la loi seulement le problème :roll: Question : mais que fait la Police ? Réponse : elle a paumé le Karcher .... :lol: étonnant, non ? A+ PA. :wink:

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