Hadopi validé : Apple et FDN débouté

Il ne restait plus que trois recours contre les décrets Hadopi déposés au Conseil d’Etat pouvant encore mettre un frein à la pleine mise en application de la loi réprimant le piratage et les téléchargements illégaux. Ces recours ont été ce 19 octobre 2001 rejetés par le Conseil d’Etat.

Une requête d’Apple Inc et d’I Tunes concernait le décret n°2009-1773 relatif à l’organisation de la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet.  Cette requête a été rejeté, les motifs de rejet n’ayant pas été retenu, le conseil d’Etat déclare qu’"aucun moyen soulevé par les sociétés référantes n’était fondé "

La seconde requête de French Data Network (FDN) concernait le décret n° 2010-236 relatif au traitement automatisé des données à caractère personnel. FDN soutenait que la procédure d’adoption du décret était irrégulière faute de consultation de l’ARCEP ( autorité de régulation des communications ). Le conseil d’Etat déclare que cette consultation n’était nullement obligatoire et valide donc la procédure d’adoption.

Et pour finir, une autre requête de FDN contre le décret n°2010-236 relatif à la procédure devant la commission de protection des droits d’Hadopi. En effet, FDN arguait que toute personne doit pouvoir faire entendre sa cause devant un tribunal indépendant et impartial.
En déboutant le requêrant, le conseil d’Etat rappelle que "les recommandations qu’adresse la commission de protection des droits de la Hadopi n’ont aucun caractère de sanction ni d’accusation."

"Le conseil d’Etat confirme que le système Hadopi est conçu pour mettre en garde l’internaute en infraction et ne permet la sanction que par le juge judiciaire."

Ces rejets finissent de valider la loi Hadopi, ce qui permet au Président de se féliciter via un communiqué de Presse de l’Elysée. Il en profite également pour relever les premiers résultats qu’il trouve "encourageants" des "lois Hadopi", constatés tant en matière de baisse du piratage que de développement de l’offre légale.

Alors que le PS louvoie et parle d’une éventuelle abrogation, Nicolas Sarkozy fait de son côté la loi Hadopi son emblème en matière de loi numérique.  2012 apportera peut-être encore de nouvelles évolutions pour Hadopi .