Il y a actuellement 234 visiteurs
Jeudi 28 Mars 2024
accueilactualitésdossierscomparer les prixtélécharger gratuitement vos logicielsoffres d'emploiforum informatique
Connexion
Créer un compte

Loi DADvsi et notre forum

Encore un écran bleu sur votre PC ? Vous avez besoin d'aide pour installer correctement le driver de votre nouveau matériel informatique sur un système Microsoft ? Alors posez nous vos questions sur ce forum d'entraide.

Loi DADvsi et notre forum

Message le 18 Nov 2006 11:08

Bonjour à tous,

En raison de la mise en application de la loi DADvsi en france, nous vous rappelons que les sujets suivants sont interdits sur le forum:

- Mise en avant, liens de téléchargement ou explication sur le fonctionnement de logiciels exclusivement destinés au piratage et au contournement de protections (DRM, Safedisc, Securom, LaserLock etc...). Cela inclut le fait par exemple de vouloir transfèrer de la musique achetée sur itunes vers un autre support.

- Liens, logiciels ou méthodes manifestement destinés à télécharger des oeuvres (DVD, CD audio, MP3, Jeux...) ou des logiciels contrefaits.

Le non respect de ces règles pourra entraîner des sanctions allant de l'avertissement à la suppression du compte.

Pour rappel, voici les risques et amendes incourues si jamais vous tentez votre chance... le texte intégrale est disponible ici

Article 12

L'article L. 335-1 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 335-1. - Les officiers de police judiciaire compétents peuvent procéder, dès la constatation des infractions prévues aux articles L. 335-4 à L. 335-4-2, à la saisie des phonogrammes et vidéogrammes reproduits illicitement, des exemplaires et objets fabriqués ou importés illicitement, de tout exemplaire, produit, appareil, dispositif, composant ou moyen portant atteinte aux mesures techniques et aux informations mentionnées respectivement aux articles L. 331-5 et L. 331-10 ainsi qu'à la saisie des matériels spécialement installés en vue de tels agissements. »

Article 12 bis (nouveau)

Après l'article L. 335-2 du même code, il est inséré un article L. 335-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 335-2-1. - Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende, le fait :

« 1° D'éditer, de mettre à la disposition du public ou de communiquer au public, sciemment et sous quelque forme que ce soit, un dispositif manifestement destiné à la mise à disposition du public non autorisée d'oeuvres ou d'objets protégés ;

« 2° D'inciter sciemment, y compris à travers une annonce publicitaire, à l'usage d'un logiciel mentionné au 1°.

« Ces dispositions ne sont pas applicables aux logiciels destinés au travail collaboratif, à la recherche ou à l'échange de fichiers ou d'objets non soumis à la rémunération du droit d'auteur. »



Article 13

Après l'article L. 335-3 du même code, sont insérés deux articles L. 335-3-1 et L. 335-3-2 ainsi rédigés :

« Art. L. 335-3-1. - I. - Est puni de 3 750 € d'amende, le fait de porter atteinte sciemment, à des fins autres que la recherche, à une mesure technique efficace telle que définie à l'article L. 331-5, afin d'altérer la protection d'une oeuvre par un décodage, un décryptage ou toute autre intervention personnelle destinée à contourner, neutraliser ou supprimer un mécanisme de protection ou de contrôle, lorsque cette atteinte est réalisée par d'autres moyens que l'utilisation d'une application technologique, d'un dispositif ou d'un composant existant mentionné au II.

« II. - Est puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende, le fait de procurer ou proposer sciemment à autrui, directement ou indirectement, des moyens conçus ou spécialement adaptés pour porter atteinte à une mesure technique efficace telle que définie à l'article L. 331-5, par l'un des procédés suivants :

« 1° En fabriquant ou en important une application technologique, un dispositif ou un composant, à des fins autres que la recherche ;

« 2° En détenant en vue de la vente, du prêt ou de la location, en offrant à ces mêmes fins ou en mettant à disposition du public sous quelque forme que ce soit une application technologique, un dispositif ou un composant ;

« 3° En fournissant un service à cette fin ;

« 4° En incitant à l'usage ou en commandant, concevant, organisant, reproduisant, distribuant ou diffusant une publicité en faveur de l'un des procédés visés aux 1° à 3°.

« III. - Ces dispositions ne sont pas applicables aux actes réalisés à des fins d'interopérabilité ou de sécurité informatique, dans les limites des droits prévus par le présent code.

« Art. L. 335-3-2. - I. - Est puni de 3 750 € d'amende, le fait de supprimer ou de modifier, sciemment et à des fins autres que la recherche, tout élément d'information visé à l'article L. 331-10, par une intervention personnelle ne nécessitant pas l'usage d'une application technologique, d'un dispositif ou d'un composant existant, conçus ou spécialement adaptés à cette fin, dans le but de porter atteinte à un droit d'auteur, de dissimuler ou de faciliter une telle atteinte.

« II. - Est puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende, le fait de procurer ou proposer sciemment à autrui, directement ou indirectement, des moyens conçus ou spécialement adaptés pour supprimer ou modifier, même partiellement, un élément d'information visé à l'article L. 331-10, dans le but de porter atteinte à un droit d'auteur, de dissimuler ou de faciliter une telle atteinte, par l'un des procédés suivants :

« 1° En fabriquant ou en important une application technologique, un dispositif ou un composant, à des fins autres que la recherche ;

« 2° En détenant en vue de la vente, du prêt ou de la location, en offrant à ces mêmes fins ou en mettant à disposition du public sous quelque forme que ce soit une application technologique, un dispositif ou un composant ;

« 3° En fournissant un service à cette fin ;

« 4° En incitant à l'usage ou en commandant, concevant, organisant, reproduisant, distribuant ou diffusant une publicité en faveur de l'un des procédés visés aux 1° à 3°.

« III. - Est puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende, le fait, sciemment, d'importer, de distribuer, de mettre à disposition du public sous quelque forme que ce soit ou de communiquer au public, directement ou indirectement, une oeuvre dont un élément d'information mentionné à l'article L. 331-10 a été supprimé ou modifié dans le but de porter atteinte à un droit d'auteur, de dissimuler ou de faciliter une telle atteinte.

« IV. - Ces dispositions ne sont pas applicables aux actes réalisés à des fins de recherche, d'interopérabilité ou de sécurité informatique, dans les limites des droits prévus par le présent code. »



Article 14

Après l'article L. 335-4 du même code, sont insérés deux articles L. 335-4-1 et L. 335-4-2 ainsi rédigés :

« Art. L. 335-4-1. - I. - Est puni de 3 750 € d'amende, le fait de porter atteinte sciemment, à des fins autres que la recherche, à une mesure technique efficace telle que définie à l'article L. 331-5, afin d'altérer la protection d'une interprétation, d'un phonogramme, d'un vidéogramme ou d'un programme par un décodage, un décryptage ou toute autre intervention personnelle destinée à contourner, neutraliser ou supprimer un mécanisme de protection ou de contrôle, lorsque cette atteinte est réalisée par d'autres moyens que l'utilisation d'une application technologique, d'un dispositif ou d'un composant existant mentionné au II.

« II. - Est puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende, le fait de procurer ou proposer sciemment à autrui, directement ou indirectement, des moyens conçus ou spécialement adaptés pour porter atteinte à une mesure technique efficace telle que définie à l'article L. 331-5, par l'un des procédés suivants :

« 1° En fabriquant ou en important une application technologique, un dispositif ou un composant, à des fins autres que la recherche ;

« 2° En détenant en vue de la vente, du prêt ou de la location, en offrant à ces mêmes fins ou en mettant à disposition du public sous quelque forme que ce soit une application technologique, un dispositif ou un composant ;

« 3° En fournissant un service à cette fin ;

« 4° En incitant à l'usage ou en commandant, concevant, organisant, reproduisant, distribuant ou diffusant une publicité en faveur de l'un des procédés visés aux 1° à 3°.

« III. - Ces dispositions ne sont pas applicables aux actes réalisés à des fins d'interopérabilité ou de sécurité informatique, dans les limites des droits prévus par le présent code.

« Art. L. 335-4-2. - I. - Est puni de 3 750 € d'amende, le fait de supprimer ou de modifier, sciemment et à des fins autres que la recherche, tout élément d'information visé à l'article L. 331-10, par une intervention personnelle ne nécessitant pas l'usage d'une application technologique, d'un dispositif ou d'un composant existant, conçus ou spécialement adaptés à cette fin, dans le but de porter atteinte à un droit voisin du droit d'auteur, de dissimuler ou de faciliter une telle atteinte.

« II. - Est puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende, le fait de procurer ou proposer sciemment à autrui, directement ou indirectement, des moyens conçus ou spécialement adaptés pour supprimer ou modifier, même partiellement, un élément d'information visé à l'article L. 331-10, dans le but de porter atteinte à un droit voisin du droit d'auteur, de dissimuler ou de faciliter une telle atteinte, par l'un des procédés suivants :

« 1° En fabriquant ou en important une application technologique, un dispositif ou un composant, à des fins autres que la recherche ;

« 2° En détenant en vue de la vente, du prêt ou de la location, en offrant à ces mêmes fins ou en mettant à disposition du public sous quelque forme que ce soit une application technologique, un dispositif ou un composant ;

« 3° En fournissant un service à cette fin ;

« 4° En incitant à l'usage ou en commandant, concevant, organisant, reproduisant, distribuant ou diffusant une publicité en faveur de l'un des procédés visés aux 1° à 3°.

« III. - Est puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende, le fait, sciemment, d'importer, de distribuer, de mettre à disposition du public sous quelque forme que ce soit ou de communiquer au public, directement ou indirectement, une interprétation, un phonogramme, un vidéogramme ou un programme, dont un élément d'information mentionné à l'article L. 331-10 a été supprimé ou modifié dans le but de porter atteinte à un droit voisin du droit d'auteur, de dissimuler ou de faciliter une telle atteinte.

« IV. - Ces dispositions ne sont pas applicables aux actes réalisés à des fins d'interopérabilité ou de sécurité informatique, dans les limites des droits prévus par le présent code. »
Avatar de l'utilisateur
webmaster
Big Boss
Big Boss
 
Messages: 4909
Inscription: 11 Jan 2002 01:00
 



Sujets similaires

Message Avez-vous pensé à mettre le forum à "l'heure d'été"
Bonjour, Il semblerait que certains sont encore à l'heure d'hiver Le forum ne se met pas à l'heure d'été automatiquementPour le mettre à l'heure d'été, c'est tout simple :Cliquer sur "Mon profil"Cliquer sur l'onglet "Préférences du forum"Descendre l'ascenseur jusqu'à la rubri ...
Réponses: 1

Message [résolu] problème d'affichage sur le forum d'orange
Bonjour J'ai besoin de communiquer en message privé avec Webconseiller mais quand je clique sur leurs pseudos, j'arrive sur la bonne page mais il n'y a pas le bouton pour envoyer un MP, bien sur il n'y a que moi avec ce souci. Ce que j'ai :Ce que je devrais voir :J'ai désactivé toutes les extensions ...
Réponses: 1

Message Avis de config pc pour un ancien du forum :)
Bonjour à tous,j'ai fait parti de ce forum il y a maintenant 10/11 ans, d'ailleurs j'ai remarqué quelques pseudos encore actifs qui me sont familier (Pac 428, EinsteinZero, chiva, routman54, Skynet, et j'en oublie certainement.)Je suis entrain de voir pour me remonter un pc axé bureautique/multimé ...
Réponses: 9

Message [Réglé] dommage pas de forum pour tirage photos
Salut tout le monde ! J?ai besoin d'un petit conseil pour imprimer une photo que je dois mettre dans un cadre photo de 15 cm par 15 cm, mais je ne trouve pas comment la rendre normale pas minuscule pas étirée ou autre ..... il n'y a pas de forum photo ou tirage photos imprimante, mais bon qui sait ...
Réponses: 10

Message Accès au forum
Yop,Chez moi sur ma tour pro, il me dit non sécurisé sur FF, Edge, Opera et Chrome. Ce serais pas un prob de FAI ? ( j'y crois pas trop mais sait on jamais )
Réponses: 31

Message Fermeture annoncée d'un autre forum informatique
Bonjour.Je sais bien qu'en principe on ne parle pas sur un forum informatique d'un autre forum informatique. Mais celui-là étant très connu, et sans doute plusieurs membres de PC infopratique y sont (ou y ont été) inscrits.Donc, j'espère une tolérance car je n'ai aucune intention de détourner des me ...
Réponses: 3


Qui est en ligne

Utilisateurs parcourant ce forum: Aucun utilisateur enregistré et 15 invités


.: Nous contacter :: Flux RSS :: Données personnelles :.