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DADVSI, c'est pour demain

Actualité publiée par webmaster le Jeudi 03 Aot 2006

Comme vous l’aurez compris dans le titre cette news, DADVSI ne sera plus un projet mais bien une loi (LOI n 2006-961 du 1er aot 2006 ...) applique partir de demain.

La version finale de celle-ci a donc t signe par le prsident de la Rpublique et a t comme il se doit publie sur le journal offciel que vous pouvez consulter ici.

Pour rappel, en phase finale, le conseil constitutionnel a supprim le systme de contravention pour les internautes tlchargeant ou mettant la dispositions du public des fichiers protgs par les droits d’auteur. Il a jug ce procd "contraire au principe d’galit devant la loi pnale".

Ainsi, partir de demain, tlcharger un film ne coutera pas 38 euros d’amende comme cela tait prvu au dpart, mais sera peru comme de la contrafaon punie hauteur de 300000 d’amende et 3 ans de prison.

Dans ces conditions, un passage devant les tribunaux devindra obligatoire mme pour un seul et unique film tlcharg. Ce qui risque de rendre la mise en application de cette loi bien difficile pour les tribunaux dj compltement surchargs.

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