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Jugement : la copie n'est pas un droit

Actualité publiée par AlexR le Vendredi 06 Avril 2007

La Cour d’Appel de Paris a jug cette semaine l’affaire Mulholland Drive.
En effet, un particulier qui se plaignait de ne pouvoir copier ce film cause de la prsence d’un verrou sur le DVD, avait saisi l’UFC Que Choisir. L’association partant du principe que le particulier avait un "droit la copie prive", a donc attaqu les trois socits l’origine de ce film : Les Films Alain Sarde, Studio Canal et universal Vido pour violation de l’exception pour copie prive.

Cette affaire juridique a suivi un trs long parcours puisque la plainte a commenc par tre dbout par le Tribunal d’Instance de Paris. Le TGI a jug que la copie d’une oeuvre dite sur support numrique ne peut que porter atteinte [son] exploitation normale .
L’Association a donc fait appel de la dcision devant la cour d’Appel de Paris, qui renvoyait l’affaire car elle constatait un dfaut d’information du consommateur, puisqu’aucune mention ne figure sur la jaquette du film. Et voil donc, l’affaire prsente devant la cour de cassation qui de son ct censurait le jugement de la cour d’appel. Suite cette dcision, l’affaire est donc reparti pour la cour d’Appel de Paris pour tre nouveau juge, ce renvoi tant le dernier possible.

La cour d’Appel de Paris a donc classiquement suivi la cour de cassation et ont rejet la plainte de l’UFC Que Choisir et du particulier. La conclusion de la cour d’Appel est que la copie prive est une exception et non un droit. Or s’il n’y a pas de droit, aucune action en justice ne peut tre recevable.

L’exception la copie prive est donc simplement utile au consommateur pour se protger s’il tait attaqu pour contrefaon.

Face cette dcision, on peut s’attendre deux ractions totalement diffrentes :

- Les socits d’Edition de Vido qui se flicitent : Les DVD ont toujours t protgs par des mesures techniques de protection qui en empchent la copie. A la suite de la Cour de cassation, la Cour d’appel de Paris a jug qu’il n’y avait pas de droit de copier dont la violation aurait pu servir de fondement une action en justice des consommateurs. Cet arrt est en conformit avec les normes internationales et europennes de droit d’auteur qui dterminent la nature juridique de l’exception de copie prive (Syndicat de l’Edition Vido)

- Les professionnels qui revendiquent la taxe sur la copie prive et la rmunration qui en dcoulent pour eux. ( cette taxe du coup pourrait s’avrer moins juste qu’ils le clament)

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